Update : location meublée et pacte Dutreil
Datant d’octobre/novembre 2023, le Projet de Loi Fiscale 2024 prévoit dans son article 3 vicies une exclusion du dispositif Dutreil pour la location des locaux meublés (CGI, art. 787 B).
Ainsi quelques semaines seulement après l’arrêt du conseil d’Etat, le gouvernement a donc agi rapidement pour limiter les « avantages » de la location meublée, qui pour sa partie « non professionnelle » bénéficie d’un amortissement du bien immobilier et de la fiscalité des plus-value immobilières. Cette fiscalité permet une exonération de l’impôt sur le revenu au bout de 22 ans et des prélèvements sociaux au bout de 30 ans….sans prendre en compte la valeur du bien amorti mais celle lors de son achat.
A suivre donc lors de la promulgation de la Loi Fiscale 2024…