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Dans un arrêt du 29 septembre 2023, le conseil d’Etat a annulé la doctrine de l’administration fiscale. Ainsi de nouveau, la location meublée peut bénéficier du pacte Dutreil. (Conseil Etat, 29/09/2023, n°473972) Le pacte Dutreil En quelques mots, le pacte Dutreil permet de réduire de 75% les droits de succession lors d’une transmission des parts…
Dans une note publiée en octobre 2024 par Praemia REIM (anciennement Primonial REIM) annonce fixer le nouveau prix de la part de la SCPI Primopierre à 126 €, soit une nouvelle baisse de 25%. Au total depuis janvier 2023, le prix de la part aura perdu 39.4%. La société de gestion a indiqué que cette…
Il est préconisé de rédiger un contrat de mariage. Le choix de la loi matrimoniale peut ainsi y être indiqué. En cas d’absence de contrat de mariage, l’information à prendre en compte est la date de mariage. AVANT LE 1er septembre 1992 C’est la loi du premier domicile commun qui s’applique….sauf changement volontaire de la…
La pension de réversion est versée au conjoint survivant, si ce dernier en fait la demande. En effet, ce n’est pas automatique. Les pouvoirs publics estiment que 10% des personnes pouvant en bénéficier n’en font pas la demande par méconnaissance. En outre, le montant maximal de réversion de la retraite de base est limité à…
Dans la dernière loi de finances 2025, l’accès au PTZ a été assoupli. Les logements neufs construits sur tous les territoires sont éligibles alors qu’auparavant seul ceux des zones tendues l’étaient. De même, l’achat d’une résidence principale dans l’ancien avec travaux peut bénéficier de « MaPrimeRénov’ « . Le montant du prêt peut s’élevait jusqu’à 360.000 €….
Depuis le 1er janvier 2024, il n’est plus possible d’ouvrir un Plan d’Epargne Retraite (PER) pour les mineurs. Donc le triple avantage est terminé. Ce plan est désormais remplacé par le « Plan d’Epargne Avenir Climat » PEAC.