Procédure législative en France
Entre le projet de loi et sa publication, les étapes sont multiples et les changements d’autant plus.
Voici en quelques lignes ces étapes :
- Dépôt du projet de loi de finances devant l’Assemblée Nationale
- Examen en commission, puis inscription à l’ordre du jour et examen en séance publique suivi d’un vote des députés
- Pendant les phases d’examen, les amendements sont possibles par les députés.
- Le texte voté est alors transmis au Sénat où il suit le même parcours. Les sénateurs peuvent amender le texte.
- Deuxième lecture du texte à l’Assemblée Nationale et devant le Sénat si les deux assemblées ne trouvent pas d’accord.
- Alors le gouvernement peut stopper une troisième « navette » et faire examiner le texte en commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs avec autant de membres suppléants) chargés de trouver un compromis.
- Si cette commission arrive à un compromis, le texte est adopté sinon il retourne devant l’Assemblée Nationale pour d’ultimes modifications et un vote final. L’Assemblée est donc la dernière a décidé.
- Le gouvernement peut accélérer l’examen et les amendements au texte en utilisant l’article 49.3 de la Constitution (procédure de vote bloqué), utilisé à de nombreuses reprises (2024 et 2025)
- Lorsque la loi est enfin votée, le Président de la République doit la signer.
- Alors le secrétariat du gouvernement dispose de 15 jours pour promulguer la loi. Pendant cette période, les parlementaires peuvent saisir le Conseil Constitutionnel ce qui suspend le délai de promulgation.
- Une fois la loi validée, en totalité ou diminuée de ses articles inconstitutionnels, la loi est enfin publiée au Journal Officiel et entrera alors en application.
C’est donc la publication au Journal Officiel est l’ultime étape.
A ce jour (6 novembre 2025), nous en sommes encore à l’étape 3 de première lecture devant l’Assemblée Nationale et donc loin de sa publication.