Location meublée et pacte Dutreil (Attention update)
Dans un arrêt du 29 septembre 2023, le conseil d’Etat a annulé la doctrine de l’administration fiscale. Ainsi de nouveau, la location meublée peut bénéficier du pacte Dutreil. (Conseil Etat, 29/09/2023, n°473972)
Le pacte Dutreil
En quelques mots, le pacte Dutreil permet de réduire de 75% les droits de succession lors d’une transmission des parts de son entreprise à un ou ses enfant(s). Ainsi le ou les parents peuvent préparer sereinement la transmission de leur entreprise en minorant les coûts et ainsi en évitant l’obligation de vendre, le ou les enfant(s) repreneur(s) ne pouvant pas payer les droits de transmission.
Cette réduction est conditionnée à certaines obligations. Ainsi l’utilisation du dispositif fiscal dit pacte Dutreil se prépare plusieurs années à l’avance.
La location meublée
Une des modalités comptable de la location meublée est de permettre d’amortir le bien acquis sur plusieurs années. En général, 40 à 50 ans. Ainsi l’investisseur permet de minorer son revenu imposable (Bénéfice Industriel et Commercial). En effet, c’est une activité commerciale.
2 statuts sont possibles : professionnel (LMP) et non professionnel (LMNP). Depuis plusieurs années, un certain « intérêt » s’est porté pour le LMNP avec ses risques associés de redressement fiscal lorsque les investisseurs décident d’amortir sur une courte durée (20 ans), un bien immobilier appelé à rester utilisable sur longue durée (supérieur à 30 ans).
Le pacte Dutreil étant particulièrement avantageux, il n’est pas exclu que l’administration fiscale revienne sur cet avantage pour les LMNP. Néanmoins il serait prudent d’espérer que le statut LMP soit épargné.
A suivre donc afin de connaître les décisions à venir du législateur.