Datant d’octobre/novembre 2023, le Projet de Loi Fiscale 2024 prévoit dans son article 3 vicies une exclusion du dispositif Dutreil pour la location des locaux meublés (CGI, art. 787 B). Ainsi quelques semaines seulement après l’arrêt du conseil d’Etat, le gouvernement a donc agi rapidement pour limiter les « avantages » de la location meublée, qui pour…
Dans un arrêt du 29 septembre 2023, le conseil d’Etat a annulé la doctrine de l’administration fiscale. Ainsi de nouveau, la location meublée peut bénéficier du pacte Dutreil. (Conseil Etat, 29/09/2023, n°473972) Le pacte Dutreil En quelques mots, le pacte Dutreil permet de réduire de 75% les droits de succession lors d’une transmission des parts…
Question de clients : peut-on ouvrir un Livret d’Epargne Populaire (LEP) lorsque l’on est étudiant ? Sous cette question anodine et de réponse simple se cache une interrogation plus fondamentale de savoir si on rattache ou détache son enfant majeur étudiant. En effet, pour bénéficier du LEP, il faut Donc dans le cas des clients,…
Le marché est en repli d’après la note de conjoncture des notaires de Juillet 2023