Procédure législative en France
Entre le projet de loi et sa publication, les étapes sont multiples et les changements d’autant plus. Voici en quelques lignes ces étapes : C’est donc la publication au Journal Officiel est l’ultime étape. A ce jour (6 novembre 2025), nous en sommes encore à l’étape 3 de première lecture devant l’Assemblée Nationale et donc…
