Calendrier prévisionnel de la déclaration en ligne et papier 2024

Il est préconisé de rédiger un contrat de mariage. Le choix de la loi matrimoniale peut ainsi y être indiqué. En cas d’absence de contrat de mariage, l’information à prendre en compte est la date de mariage. AVANT LE 1er septembre 1992 C’est la loi du premier domicile commun qui s’applique….sauf changement volontaire de la…

L’objectif du PEAC est d’aider la constitution d’une épargne long terme pour les enfants, tout en étant « tournée vers le financement de la transition écologique ». Disponible en théorie au plus tard à partir du 1er juillet 2024 pour toutes les personnes âgées de moins de 21 ans résidant en France. L’approvisionnement sera uniquement en numéraire…

Dans la dernière loi de finances 2025, l’accès au PTZ a été assoupli. Les logements neufs construits sur tous les territoires sont éligibles alors qu’auparavant seul ceux des zones tendues l’étaient. De même, l’achat d’une résidence principale dans l’ancien avec travaux peut bénéficier de « MaPrimeRénov’ « . Le montant du prêt peut s’élevait jusqu’à 360.000 €….

Datant d’octobre/novembre 2023, le Projet de Loi Fiscale 2024 prévoit dans son article 3 vicies une exclusion du dispositif Dutreil pour la location des locaux meublés (CGI, art. 787 B). Ainsi quelques semaines seulement après l’arrêt du conseil d’Etat, le gouvernement a donc agi rapidement pour limiter les « avantages » de la location meublée, qui pour…

Dans un arrêt du 29 septembre 2023, le conseil d’Etat a annulé la doctrine de l’administration fiscale. Ainsi de nouveau, la location meublée peut bénéficier du pacte Dutreil. (Conseil Etat, 29/09/2023, n°473972) Le pacte Dutreil En quelques mots, le pacte Dutreil permet de réduire de 75% les droits de succession lors d’une transmission des parts…

Les droits de successions en France ont un calcul « complexe ». Ils dépendent du lien de parenté, le taux d’imposition et le montant d’abattement. Pour rappel, le plus utilisé étant celui entre parent et enfant, avec un abattement de 100 000 €. A l’étranger les règles sont différentes. USAIl y a une totale liberté testamentaire. On…