Mariage à l’étranger : implication patrimoniale
Il est préconisé de rédiger un contrat de mariage. Le choix de la loi matrimoniale peut ainsi y être indiqué.
En cas d’absence de contrat de mariage, l’information à prendre en compte est la date de mariage.
AVANT LE 1er septembre 1992
C’est la loi du premier domicile commun qui s’applique….sauf changement volontaire de la loi matrimoniale.
Entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019
Application de la convention de la Haye du 14/03/1978.
En règle générale, c’est la première résidence habituelle commune des jeunes mariés. Néanmoins au bout de 10 ans de résidence dans un autre pays, c’est désormais la loi matrimoniale de ce pays qui s’applique. C’est la « mutabilité automatique ».
Depuis le 29 janvier 2019
C’est l’application du règlement européen 2016/1103 du 24 juin 2016 qui s’applique. Ainsi c’est la loi matrimoniale de la première résidence habituelle commune. Sans résidence commune, c’est la loi de la nationalité commune, à défaut cela sera le régime matrimonial de l’État avec lequel les époux ont le plus de liens.
En conclusion pour tout mariage international, il convient de préférer la rédaction d’un contrat de mariage que le notaire pourra adapter en fonction des objectifs patrimoniaux des clients.