Situation Immobilière juillet 2023

Datant d’octobre/novembre 2023, le Projet de Loi Fiscale 2024 prévoit dans son article 3 vicies une exclusion du dispositif Dutreil pour la location des locaux meublés (CGI, art. 787 B). Ainsi quelques semaines seulement après l’arrêt du conseil d’Etat, le gouvernement a donc agi rapidement pour limiter les « avantages » de la location meublée, qui pour…

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, plusieurs mesures impactent la fiscalité. AUGMENTATION DE LA CSG de 9.2% => 10.6% Il existera désormais le taux de droit commun à 10.6% et un taux dérogatoire à 9.2%.Les prélèvements sociaux sont désormais à 18.6% ou 17.2%.Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)…

Suite à la décision du tribunal administratif de Paris le 18 mars 2026 (1ère chambre n°2419444) M. réalise une plus-value et Mme réalise une moins-value. Pour calculer la plus-value imposable, il convient d’imputer en premier lieu la moins-value puis d’appliquer l’abattement pour durée de détention sur le solde. L’époux avait uniquement appliquer l’abattement sans tenir…

Depuis le 1er janvier 2024, il n’est plus possible d’ouvrir un Plan d’Epargne Retraite (PER) pour les mineurs. Donc le triple avantage est terminé. Ce plan est désormais remplacé par le « Plan d’Epargne Avenir Climat » PEAC.

L’objectif du PEAC est d’aider la constitution d’une épargne long terme pour les enfants, tout en étant « tournée vers le financement de la transition écologique ». Disponible en théorie au plus tard à partir du 1er juillet 2024 pour toutes les personnes âgées de moins de 21 ans résidant en France. L’approvisionnement sera uniquement en numéraire…

Les notaires du Grand Paris, lors de leur note de conjoncture immobilière francilienne, datée de novembre 2024, indiquent que le marché immobilier est « toujours difficile, dominé par l’attentisme et les ventes contraintes ». En effet, ils constatent que le volume des ventes est toujours en baisse globale de 10% environ en Ile-de-France sur 1 an. Les…