Nouvelle loi de finances 2025
Après quelques mois d’incertitude, la nouvelle loi de finances va être mise en application. Voici les principales mesures.
Après quelques mois d’incertitude, la nouvelle loi de finances va être mise en application. Voici les principales mesures.
Principe La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie permet de désigner un ou des personnes qui récupèreront le capital du contrat au moment du décès, peu importe le lien de parenté. Une clause bénéficiaire démembrée permet de scinder la pleine propriété de ce capital entre usufruit et nue-propriété. En règle générale, on désigne usufruitier le conjoint…
Plusieurs SCPI sont confrontées à des demandes de rachat importantes, souvent plusieurs pourcents du montant total des parts. Par exemple, au T4 2024, PFO2 avait 1.018.303 parts en attente de vente pour 14.754.795 parts totales soit 6.9%. Ainsi pour faire face à ces demandes, PFO, comme d’autres SCPI, ont mis en place un fonds de…
Dans une note publiée en octobre 2024 par Praemia REIM (anciennement Primonial REIM) annonce fixer le nouveau prix de la part de la SCPI Primopierre à 126 €, soit une nouvelle baisse de 25%. Au total depuis janvier 2023, le prix de la part aura perdu 39.4%. La société de gestion a indiqué que cette…
Datant d’octobre/novembre 2023, le Projet de Loi Fiscale 2024 prévoit dans son article 3 vicies une exclusion du dispositif Dutreil pour la location des locaux meublés (CGI, art. 787 B). Ainsi quelques semaines seulement après l’arrêt du conseil d’Etat, le gouvernement a donc agi rapidement pour limiter les « avantages » de la location meublée, qui pour…
Il est préconisé de rédiger un contrat de mariage. Le choix de la loi matrimoniale peut ainsi y être indiqué. En cas d’absence de contrat de mariage, l’information à prendre en compte est la date de mariage. AVANT LE 1er septembre 1992 C’est la loi du premier domicile commun qui s’applique….sauf changement volontaire de la…
Dans un arrêt du 29 septembre 2023, le conseil d’Etat a annulé la doctrine de l’administration fiscale. Ainsi de nouveau, la location meublée peut bénéficier du pacte Dutreil. (Conseil Etat, 29/09/2023, n°473972) Le pacte Dutreil En quelques mots, le pacte Dutreil permet de réduire de 75% les droits de succession lors d’une transmission des parts…