Loi de finance 2026 : CSG
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, plusieurs mesures impactent la fiscalité.
AUGMENTATION DE LA CSG de 9.2% => 10.6%
Il existera désormais le taux de droit commun à 10.6% et un taux dérogatoire à 9.2%.
Les prélèvements sociaux sont désormais à 18.6% ou 17.2%.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) passe à 31.4%
TAUX NORMAL à 18.6%
- les produits de placement à revenu fixe (obligations) ;
- les dividendes (actions) ;
- les profits réalisés sur les instruments financiers à terme ;
- les gains nets versés lors du retrait/clôture du plan d’épargne en actions (PEA) ;
- les produits de l’épargne salariale (participation, PEE, PERCO) ;
- les rentes des plans d’épargne retraite (PER), et les intérêts des PER en cas de sortie en capital ;
- les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux ;
- les plus-values professionnelles à long terme ;
- les plus-values de cession d’actifs numériques ;
- les rentes viagères à titre onéreux ;
- les revenus entrant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), lorsqu’ils n’ont pas été assujettis à la CSG et à la CRDS au titre des revenus professionnel,
- etc
TAUX DÉROGATOIRE à 17.2%
- les revenus fonciers,
- les plus-values immobilières des particuliers ;
- les produits des contrats de capitalisation et des contrats d’assurance vie ;
- les intérêts et primes d’épargne des comptes d’épargne-logement (CEL) à priori pour ceux ouverts jusqu’au 31décembre 2017 ;
- les intérêts des plans d’épargne-logement (PEL) ;
- et les produits, rentes viagères et rentes d’épargne des plans d’épargne populaire (PEP).
Le PER semble exclu de ce taux dérogatoire….mais les assureurs débâtent encore de ce point. Nul doute que nous aurons des précisions dans les prochains jours.
UPDATE : PER – le taux des prélèvements sociaux sera de 18.6%. Un recours a été déposé.