M. réalise une plus-value et Mme réalise une moins-value.

Pour calculer la plus-value imposable, il convient d’imputer en premier lieu la moins-value puis d’appliquer l’abattement pour durée de détention sur le solde.

L’époux avait uniquement appliquer l’abattement sans tenir compte de la moins-value de son épouse.

Nos tarifs commence à 50€ pour les dossiers les plus simples avec un maximum de 100 € pour les dossiers plus complexes. Merci de vous contacter pour de plus amples informations.

Quotient familial = 1807 €

Pour calculer son impôt, il convient de déduire 10% de son revenu imposable (forfait pour frais mais plafonnement à 14 426 € l’année dernière) puis diviser par deux si vous êtes à couple.

Puis vous appliquez le barème et vous soustrayez 1807 € par demi-part fiscale supplémentaire.

Exemple : je suis célibataire avec un revenu de 50.000 €

(50.000 x 0.9 x 0.3) – 6895.82 = 6604.18 € => 6604 € d’IR

Pour un couple avec 2 enfants qui gagnent 200.000 €

((200.000 / 2 x 0.9 x .41) – 16199.07) x2 = 20700.93 par personne soit 41401.86 € pour le couple.
avant déduction pour 2 demi-parts (1807 €) pour les enfants => 37 788 € (arrondi)

AUGMENTATION DE LA CSG de 9.2% => 10.6%

Il existera désormais le taux de droit commun à 10.6% et un taux dérogatoire à 9.2%.
Les prélèvements sociaux sont désormais à 18.6% ou 17.2%.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) passe à 31.4%

TAUX NORMAL à 18.6%

• les produits de placement à revenu fixe (obligations) ;
• les dividendes (actions) ;
• les profits réalisés sur les instruments financiers à terme ;
• les gains nets versés lors du retrait/clôture du plan d’épargne en actions (PEA) ;
• les produits de l’épargne salariale (participation, PEE, PERCO) ;
• les rentes des plans d’épargne retraite (PER), et les intérêts des PER en cas de sortie en capital ;
• les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux ;
• les plus-values professionnelles à long terme ;
• les plus-values de cession d’actifs numériques ;
• les rentes viagères à titre onéreux ;
• les revenus entrant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), lorsqu’ils n’ont pas été assujettis à la CSG et à la CRDS au titre des revenus professionnel,
• etc

TAUX DÉROGATOIRE à 17.2%

• les revenus fonciers,
• les plus-values immobilières des particuliers ;
• les produits des contrats de capitalisation et des contrats d’assurance vie ;
• les intérêts et primes d’épargne des comptes d’épargne-logement (CEL) à priori pour ceux ouverts jusqu’au 31décembre 2017 ;
• les intérêts des plans d’épargne-logement (PEL) ;
• et les produits, rentes viagères et rentes d’épargne des plans d’épargne populaire (PEP).

Le PER semble exclu de ce taux dérogatoire….mais les assureurs débâtent encore de ce point. Nul doute que nous aurons des précisions dans les prochains jours.
UPDATE : PER – le taux des prélèvements sociaux sera de 18.6%. Un recours a été déposé.

Voici en quelques lignes ces étapes :

• Dépôt du projet de loi de finances devant l’Assemblée Nationale
• Examen en commission, puis inscription à l’ordre du jour et examen en séance publique suivi d’un vote des députés
• Pendant les phases d’examen, les amendements sont possibles par les députés.
• Le texte voté est alors transmis au Sénat où il suit le même parcours. Les sénateurs peuvent amender le texte.
• Deuxième lecture du texte à l’Assemblée Nationale et devant le Sénat si les deux assemblées ne trouvent pas d’accord.
• Alors le gouvernement peut stopper une troisième « navette » et faire examiner le texte en commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs avec autant de membres suppléants) chargés de trouver un compromis.
• Si cette commission arrive à un compromis, le texte est adopté sinon il retourne devant l’Assemblée Nationale pour d’ultimes modifications et un vote final. L’Assemblée est donc la dernière a décidé.
• Le gouvernement peut accélérer l’examen et les amendements au texte en utilisant l’article 49.3 de la Constitution (procédure de vote bloqué), utilisé à de nombreuses reprises (2024 et 2025)
• Lorsque la loi est enfin votée, le Président de la République doit la signer.
• Alors le secrétariat du gouvernement dispose de 15 jours pour promulguer la loi. Pendant cette période, les parlementaires peuvent saisir le Conseil Constitutionnel ce qui suspend le délai de promulgation.
• Une fois la loi validée, en totalité ou diminuée de ses articles inconstitutionnels, la loi est enfin publiée au Journal Officiel et entrera alors en application.

C’est donc la publication au Journal Officiel est l’ultime étape.

A ce jour (6 novembre 2025), nous en sommes encore à l’étape 3 de première lecture devant l’Assemblée Nationale et donc loin de sa publication.

Actuellement le taux de dépôt au jour le jour est de 2% en Europe et 4.5% aux Etats-Unis. Il convient de noter que la BCE fixe 3 différents taux : celui d’appel d’offres à taux fixe, celui du prêt marginal au jour le jour et enfin celui le plus important, le dépôt au jour le jour.

En théorie, il n’y a aucun lien entre le taux de dépôt BCE (uniquement accessible aux banques) et les taux longs. Les autres taux vont de 1 semaine à 50 ans. Ainsi les taux de moins de 2 ans sont généralement considérés comme taux courts et ceux de plus de 2 ans, des taux longs.

Les placements dit monétaires sont investis donc des obligations de moins de 2 ans et les placements obligataires sont investis dans des obligations de plus de 2 ans.

La théorie économique et le simple bon sens voudrait que plus on prête de l’argent (obligation) sur une durée longue, plus la rémunération souhaitée (donc le taux) soit élevée. Donc en théorie le taux long terme ne peut être inférieur aux taux plus courts. Néanmoins cette « anomalie » économique est arrivé par le passé, c’est ce qu’on appelle une inversion de la courbe des taux. Et historiquement lorsque les taux longs sont de nouveau passés au-dessus des taux courts (généralement le 3 mois est pris comme référence), alors c’en est suivi une récession.

Ainsi théoriquement les taux longs ne peuvent être inférieurs aux taux courts. La « courbe des taux » est alors une pente. Lorsque les taux longs se rapprochent des taux courts, il y a « aplatissement » de la courbe, lorsqu’ils s’en éloignent, il y a « pentification ». Néanmoins si les taux courts baissent substantiellement, en règle générale, les taux longs baissent aussi, même si théoriquement il n’y a aucun lien entre eux, tout dépend de la prime de risque du pays. En effet, les taux longs étant déterminés par les marchés financiers, pour deux pays différents ayant la même note des agences de notation, le taux sur une même durée peut être différent selon la perception du risque pays.

Ainsi en ce mois d’août 2025, le taux 10 ans de l’État français est à 3.36% environ, alors que celui du Portugal est à 3.09%. La dette de la France est notée AA- (17/20) et celle du Portugal est A pour Standard & Poor’s (15/20), A- pour Fitch et Moody’s (14/20). Moins bonne note pour le Portugal mais un taux inférieur à la celui de la France. Les investisseurs estiment que prêter à la France est donc plus risqué.

De même, l’achat d’une résidence principale dans l’ancien avec travaux peut bénéficier de « MaPrimeRénov’ « .

Le montant du prêt peut s’élevait jusqu’à 360.000 €. Généralement, c’est quelques dizaines de milliers d’euros. Rappelons que le PTZ (Prêt à Taux Zéro) affiche un taux réel négatif du fait de l’inflation.

Il est aussi possible de bénéficier sous conditions de l’éco-PTZ.

Pour découvrir le détail des mesures.

Ainsi pour faire face à ces demandes, PFO, comme d’autres SCPI, ont mis en place un fonds de remboursement (annonce dans « PF News d’octobre 2024 »). Ainsi l’annonce indique une première dotation d’un montant de 1.9 millions d’euros. En cas d’acceptation, la décote est de 25.86% soit 112,26 € par part au lieu de 150,06 € de valorisation actuelle. A comparer aux 179,34 € de 2023.

Cette « solution » de fonds de remboursement permet à certains investisseurs de sortir. Ainsi 86151 parts ont été « annulées » au T3 et au T4 2024 soit environ 7.8% et 8.4% respectivement des parts en attentes. Donc à ce rythme, il faudra quasiment 12 trimestres (3 ans) pour permettre aux investisseurs sortant de récupérer leur épargne.

Perial a aussi proposé cette solution pour PF Grand Paris.

Une autre société de gestion, Praemia Reim, a décidé de mettre en place, elle aussi, un fonds de remboursement pour Primopierre, de loin la SCPI la plus impactée en terme de performance depuis 2022, 44.7% depuis le plus haut à 208 € (30/6/2023) contre 115 € depuis le 21 janvier 2025, date de la 4ème baisse. Ce fonds sera opérationnel sur la 2ème moitié de l’année 2025 (voir le bulletin d’information du T4 2024). En outre, la distribution a diminué fin 2024 et le prévisionnel fait état d’un revenu 2025 de 4.4 € par part, soit 3.83% de rendement pour un prix d’achat de 115 €, bien en deçà du rendement moyen actuel du marché.

En outre, dans leur bulletin, les gérants de Primopierre n’entrevoient pas de rebond du marché de l’immobilier de bureaux pour 2025.

En cas d’absence de contrat de mariage, l’information à prendre en compte est la date de mariage.

AVANT LE 1er septembre 1992

C’est la loi du premier domicile commun qui s’applique….sauf changement volontaire de la loi matrimoniale.

Entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019

Application de la convention de la Haye du 14/03/1978.

En règle générale, c’est la première résidence habituelle commune des jeunes mariés. Néanmoins au bout de 10 ans de résidence dans un autre pays, c’est désormais la loi matrimoniale de ce pays qui s’applique. C’est la « mutabilité automatique ».

Depuis le 29 janvier 2019

C’est l’application du règlement européen 2016/1103 du 24 juin 2016 qui s’applique. Ainsi c’est la loi matrimoniale de la première résidence habituelle commune. Sans résidence commune, c’est la loi de la nationalité commune, à défaut cela sera le régime matrimonial de l’État avec lequel les époux ont le plus de liens.

En conclusion pour tout mariage international, il convient de préférer la rédaction d’un contrat de mariage que le notaire pourra adapter en fonction des objectifs patrimoniaux des clients.