Calendrier prévisionnel de la déclaration en ligne et papier 2024

Entre le projet de loi et sa publication, les étapes sont multiples et les changements d’autant plus. Voici en quelques lignes ces étapes : C’est donc la publication au Journal Officiel est l’ultime étape. A ce jour (6 novembre 2025), nous en sommes encore à l’étape 3 de première lecture devant l’Assemblée Nationale et donc…

Datant d’octobre/novembre 2023, le Projet de Loi Fiscale 2024 prévoit dans son article 3 vicies une exclusion du dispositif Dutreil pour la location des locaux meublés (CGI, art. 787 B). Ainsi quelques semaines seulement après l’arrêt du conseil d’Etat, le gouvernement a donc agi rapidement pour limiter les « avantages » de la location meublée, qui pour…

Principe La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie permet de désigner un ou des personnes qui récupèreront le capital du contrat au moment du décès, peu importe le lien de parenté. Une clause bénéficiaire démembrée permet de scinder la pleine propriété de ce capital entre usufruit et nue-propriété. En règle générale, on désigne usufruitier le conjoint…

Plusieurs SCPI sont confrontées à des demandes de rachat importantes, souvent plusieurs pourcents du montant total des parts. Par exemple, au T4 2024, PFO2 avait 1.018.303 parts en attente de vente pour 14.754.795 parts totales soit 6.9%. Ainsi pour faire face à ces demandes, PFO, comme d’autres SCPI, ont mis en place un fonds de…

Après quelques mois d’incertitude, la nouvelle loi de finances va être mise en application. Voici les principales mesures.

Les droits de successions en France ont un calcul « complexe ». Ils dépendent du lien de parenté, le taux d’imposition et le montant d’abattement. Pour rappel, le plus utilisé étant celui entre parent et enfant, avec un abattement de 100 000 €. A l’étranger les règles sont différentes. USAIl y a une totale liberté testamentaire. On…